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décembre 2016

Open By Design

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#La civic-tech française risque de se détourner de la création des biens communs numériques

Article publié dans Medium @OpenSourcePolitics rédigé par Valentin Chaput à l’occasion du lancement du rapport de Point d’aencrage

Notre génération aspire à créer un monde plus collaboratif. Les enjeux de notre époque ne nous laissent de toute façon pas le choix. Nous devons changer en profondeur le fonctionnement de notre démocratie si nous ne voulons pas qu’elle soit emportée à court terme par la défiance, la colère et le renoncement. Le numérique, qui nous offre la promesse d’abaisser les barrières d’accès à l’information et à l’échange, est une partie de la réponse. Mais les modèles classiques résistent et, en croyant les dépasser, nous aggravons parfois leurs torts. OuiShare l’a observé sur l’économie dite « du partage », absorbée par la croissance fulgurante de géants comme Uber qui ont rapidement préféré la lucrativité à la transformation sociale. Nous risquons de voir exactement le même phénomène s’appliquer à la civic-tech française, que nous célébrons en grande pompe du 7 au 9 décembre dans les plus beaux palais de la République lors du sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert que la France préside cette année.

Nous sommes collectivement responsables d’avoir laissé grandir la confusion qui entoure la civic-tech, cet objet politique non-identifié derrière lequel nous nous sommes réfugiés avec espoir et enthousiasme. Nous avons décliné un jargon fleuri composé d’« open gov », de « hackathon », d’« open data », d’« API », de « do it yourself », de « crowdsourcing » et de « proxy voting » sur la « blockchain » qui rend nos projets littéralement incompréhensibles pour la très large majorité de la population que nous voulons toucher. Nous avons par ailleurs été piégés par nos propres définitions de la civic-tech, si englobantes qu’elles ne permettent pas la distinction entre plusieurs réalités techniques, économiques et finalement éminemment politiques.

La civic-tech concerne l’ensemble des plateformes et applications mobiles spécifiquement conçues pour renforcer l’engagement citoyen, la participation démocratique et la transparence des gouvernements. Ces solutions accompagnent tout le cycle de vie d’une politique publique, de l’idéation à l’évaluation. Il est cependant nécessaire de creuser le sujet pour obtenir une typologie plus objective des modèles et des acteurs.

Le Gouvernement ouvert repose par définition sur un espace de collaboration, un trilogue qui doit s’engager entre les institutions publiques, les structures organisées de la société civile et les citoyens dans leur diversité. Les intérêts et les moyens de chacun sont naturellement différents, parfois divergents. Les gouvernements et administrations désirent améliorer la qualité et la transparence du service public rendu à leurs usagers, et tout signe d’ouverture est une bonne communication en vue d’une réélection. Les citoyens attendent que de meilleures décisions soient prises avec eux pour améliorer concrètement leur existence. Les associations cherchent à valoriser leurs actions, accroître leur audience et leurs ressources. Le modèle économique d’une start-up du numérique est lui aussi assez limpide : il faut commencer par investir sur fonds propres ou en levant des fonds pour proposer le meilleur produit, être le dernier à survivre à la phase d’accélération et ainsi s’imposer comme un monopole de fait, quitte à racheter des concurrents en cours de route pour mieux s’imposer. Il n’y a qu’un Airbnb, qu’un Facebook, qu’un Netflix, parce que tous les autres sont morts ou marginaux. Winner takes all. La question qui se joue en ce moment en France est de savoir si nous devons soumettre la civic-tech aux mêmes modèles économiques ou si la démocratie justifie une exception.

Les institutions françaises prisonnières des logiciels propriétaires.

La diversité des initiatives civic-tech françaises qui foisonnent depuis dix-huit mois a maintenu une apparence de complémentarité. Elle a désormais été décrite sous forme de catalogues homogènes par tous nos principaux médias locaux et nationaux, qui pour la plupart n’ont pas poussé l’analyse au-delà des éléments de langage corporate. Entrons dans le détail.

Certaines plateformes sont « scalables », c’est-à-dire que le coût marginal d’un nouvel utilisateur tend vers zéro, comme l’illustre Jeremy Rifkin dans son analyse de l’économie des plateformes numériques. Ainsi, Change.org ne doit pas ré-investir de ressources — en dehors de serveurs plus importants — pour passer de dix à dix mille pétitions, de dix à dix mille signataires. Il en va de même pour l’application GOV qui veut « uberiser » les sondages grâce à une application qui lui permet de collecter les avis d’un nombre croissant d’utilisateurs sans dépenser plus d’énergie alors qu’un institut classique doit reproduire et analyser des centaines d’entretiens téléphoniques dont le coût unitaire ne varie pas. La contrepartie est la centralisation et l’uniformisation des plateformes. Facebook propose les mêmes fonctionnalités à tous ses utilisateurs. C’est un modèle qui marche pour des outils de mobilisation, dès lors que l’on considère que l’usage n’est pas différent pour un candidat de gauche ou de droite, qu’il gère une base militante de dix ou de dix mille personnes. Cela conduit Nation Builder à équiper à la fois la campagne pro-Brexit et la campagne anti-Brexit, la campagne de Jean-Luc Mélenchon comme celle de François Fillon. Ces plateformes sont des outils d’action au service des intérêts particuliers qui s’affrontent dans la vie politicienne — sans connotation négative, mais par opposition au système politique institutionnel et public — et il convient donc de les regrouper sous le terme plus précis de « pol-tech ».

Un autre pan des civic-tech, celui qui concerne la prise de décisions et leur évaluation, dépend justement de l’initiative des gouvernements eux-mêmes. Certains ont les moyens de développer eux-mêmes des outils (comme la mairie de Paris pour son budget participatif), mais la majorité fait appel à des prestataires privés. On parle alors des « gov-tech », au modèle hybride : il est important que chaque gouvernement dispose d’un outil sur-mesure et puisse garantir la sincérité et la protection des données individuelles qui sont récoltées, mais les types de participation sont récurrents — appel à projets ou idées des citoyens, consultation sur une décision publique, cartographie collaborative, budget participatif, portail d’accès aux données publiques… Les mêmes plateformes peuvent donc être dupliquées modulo une légère adaptation contextuelle. C’est ici que deux modèles entrent en concurrence : les logiciels libres contre les logiciels propriétaires.

Plusieurs entreprises françaises se sont créées sur cette opportunité. Spallian s’est partiellement reconvertie dans la vente d’applications de signalement « Tell My City ». Fluicity développe une application mobile de communication entre une municipalité et ses administrés. OpenDataSoft propose une solution intégrée pour que les collectivités créent facilement leurs portails open data — désormais une obligation légale. Cap Collectif commercialise des plateformes de consultation. Ces entreprises font de la gov-tech et à mesure que les cas d’usages se multiplient — particulièrement en période pré-électorale — leur qualité et leur rentabilité augmentent. Ils attirent des investisseurs privés qui entrent au capital ; OpenDataSoft vient par exemple de lever 5 millions d’euros pour déployer sa solution partout dans le monde. Les dernières améliorations techniques sur ces plateformes sont indéniablement intéressantes.

Le modèle propriétaire s’accompagne toutefois d’une série d’inconvénients :

  • Le manque de transparence pour commencer. La puissance publique n’a pas accès au code source qui fait tourner ces plateformes. Pourquoi se préoccuper de ces détails techniques — qui, avouons-le, dépassent de très loin la compréhension de la majorité des décideurs — tant que la plateforme marche ? Si le code a valeur de loi, selon la démonstration faite par le Pr. Lawrence Lessig (Code and Other Laws of Cyberspace, 1999), une plateforme numérique n’est jamais neutre. Elle est le fruit des choix techniques et idéologiques de ses concepteurs. Lorsque nous ne maîtrisons pas son code, ce sont les auteurs de ce code qui nous maîtrisent.

  • L’abandon de la souveraineté ensuite. Publier rétrospectivement un jeu de données issu d’une plateforme non auditable n’est pas une garantie suffisante que les données n’ont pas été manipulées. Quand bien même nous n’aurions pas de raison de douter des intentions des éditeurs actuels de ces plateformes, le fait que ces entreprises puissent être rachetées à moyen terme par d’autres acteurs est une menace que tout acteur public doit prendre en considération dès lors qu’il engage sa responsabilité dans un processus de récolte d’opinions citoyennes et de concertation démocratique.

  • L’absence de collaboration durable enfin. Tous les gouvernements ayant les mêmes besoins, ils représentent une manne promise à ces entreprises. Au lieu de mutualiser ces besoins, les institutions — et donc in fine les contribuables — payent et repayent chacune à leur tour des technologies existantes. Une partie des gains sont certes réinvestis par ces entreprises, mais les améliorations ne profiteront qu’aux prochains clients. L’argent public ne finance pas le développement de biens communs librement réutilisables, mais des modèles économiques classiques. Dans le modèle propriétaire, il faut que chacun le sache et le comprenne, aucune mutualisation technique n’est possible.

Code is Lawtraduit en français par Framasoft

Le défi de faire émerger la “common-tech” en environnement fermé.

Après avoir distingué la pol-tech et la gov-tech, nous obtenons une vision plus claire des technologies de la citoyenneté stricto sensu. La capacité des citoyens à maîtriser et utiliser par eux-mêmes ces outils pour s’informer, s’organiser et prendre des décisions collectives est dans l’ADN de la civic-tech, définie aux Etats-Unis comme « the use of technology for the public good ». Peut-être faut-il évoluer vers une définition des « common-tech » pour délimiter plus précisément la création de ces communs digitaux, qui correspondent davantage à ce qui existe à l’international. Car des alternatives libres existent pour les mêmes besoins :

  • « Fix my Street » est une plateforme open source de signalement développée au Royaume-Uni par mySociety.org

  • La nouvelle association Open Knowledge Estonia que j’ai eu le plaisir de rencontrer à Tallinnse lance dans le développement d’une application open source « 2 minutes 4 my city » qui connecte les citoyens avec les actualités et décisions locales.

  • DKAN est un portail d’open data open source créé aux Etats-Unis à destination des collectivités.

  • Democracy OS une plateforme de consultation open source initiée en Argentine et désormais déployée en France.

La création de logiciels libres pour la démocratie est en train de se généraliser à travers le monde :

  • La Commission européenne impose que les logiciels qu’elle finance, comme ceux du programme D-Cent, soient open source.

  • L’administration Obama a ouvert le code de son application officielle de pétitions « We the People » et vient de lancer le portail code.gov qui libère le code de toutes les plateformes gouvernementales américaines.

  • La nouvelle ministre taïwanaise du numérique Audrey Tang a animé depuis des années les hackathons g0v.tw autour du développement de solutions open source.

  • Le pionnier des outils de lobby citoyen est la plateforme Meu Rio développée en open source au Brésil.

  • Les Islandais dont nous saluons les pirates et le modèle démocratique ont créé un portail open source pour Better Reykjavik.

  • Les élus Podemos à Madrid ont investi dans le logiciel Consul qui est utilisé par le portail decide.madrid.es pour les concertations et le budget participatif de la capitale… et d’autres villes espagnoles, qui ont ainsi accès au même outil.

La civic-tech française est à contre-courant.

code.gov, le portail qui donne accès aux logiciels **développés par l’administration américaine.

Le modèle open source repose sur des licences qui définissent les conditions de libre accès, utilisation, transformation et commercialisation de plateformes qui sont codées de manière ouverte et collaborative. Les fichiers qui structurent les applications sont accessibles publiquement sur des plateformes comme GitHub ou Gitlab, et des notices vous expliquent comment déployer et configurer gratuitement des instances indépendantes que vous pouvez héberger sur vos propres serveurs et adapter à vos besoins. De là vient une incompréhension manifeste autour de l’open source : ce n’est pas parce que l’accès est gratuit que le développement l’est aussi. Le paramétrage technique, la traduction, l’ajout de fonctionnalités nécessitent du temps et des compétences de développement — parfois plus que pour une solution propriétaire qui existe déjà et dont le coup de duplication est infiniment plus faible que le prix de la licence d’exploitation que l’entreprise vous fait payer. En revanche, l’amélioration ainsi financée bénéficie à tous les acteurs de la communauté. Partout dans le monde. Ainsi, en choisissant Democracy OS pour développer le portail participez.nanterre.fr, la mairie de Nanterre a investi dans une amélioration de l’ergonomie de la plateforme qui a été réutilisée jusqu’au niveau du gouvernement argentin. La diffusion de l’open source est libre : la métropole de Reims a fait appel à un prestataire privé pour mettre en place une instance de consultation Democracy OS sans même que l’association ne soit au courant. De la même manière, n’importe quelle collectivité, n’importe quel projet associatif disposant en interne de la compréhension technique nécessaire peut utiliser Democracy OS. Il existe des dizaines d’alternatives développées à travers le monde : Discourse (Etats-Unis) pour des forums participatifs, Loomio (Nouvelle-Zélande) pour des prises de décisions adaptées aux organisations non pyramidales, Ushahidi (Kenya) pour de la cartographie collaborative, etc. Dans ces contextes, la plus-value provient de l’expertise déployée sur le terrain grâce à l’outil, et non du dangereux mirage d’un solutionnisme technologique qui prétend qu’un outil unique va tout changer.

Nous sommes convaincus qu’il y a un modèle économique pour ces common-tech. Nous sommes en train de l’expérimenter avec Open Source Politics en faisant un travail de curation et d’adaptation des meilleures plateformes libres dédiées à la démocratie. Ce modèle est probablement moins rentable pour des investisseurs à court terme, mais beaucoup plus pour les citoyens à moyen terme. Et donc pour la démocratie à long terme. Le chemin prendra nécessairement plus de temps à réaliser son plein potentiel. Les institutions préfèrent souvent le confort de la relation avec un acteur privé plutôt que la collaboration avec une communauté encore peu structurée. Mais elle existe à travers le concept de hackathon permanent que nous avons lancé début 2016 au sein de l’équipe Open Democracy Now et nous rencontrons de plus en plus de développeurs heureux de s’engager pour une civic-tech libre.

Dans son ouvrage de référence sur les nouveaux modèles de pair-à-pair, Michel Bauwens explique qu’un commun a peu de chance de triompher s’il est isolé face à des concurrents privés, mais finit toujours par l’emporter s’il s’allie avec des acteurs publics ou privés qui apportent une stabilité et une rétribution au travail de la communauté. Comme le détaille ce brillant article d’Uzbek & Rica, le défi pour la puissance publique de comprendre et de collaborer avec l’émergence des communs dépasse le cadre de la civic-tech et concerne tout le secteur de l’innovation. La responsabilité des dirigeants réunis lors du sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert dépasse donc largement l’exercice de communication.

Le siècle des communs, à lire chez Usbek & Rica

Faire une différence est à portée de main

A ce jour, la civic-tech n’est qu’un passe-temps pour la classe moyenne urbaine désabusée par le spectacle de sa représentation politique. A de très rares exceptions près, nos initiatives ne sont pas inclusives et ne touchent pas les citoyens des quartiers populaires et des périphéries qui forment les bastions d’abstentionnistes et de votes extrêmes. La tâche est immense tant le fossé à combler est profond, tant les fractures seront longues à cicatriser. D’autres villes ont réussi à le faire, comme Medellin en Colombie, passée de plateforme de la drogue à la démocratie participative en vingt ans d’actions vertueuses. Nous manquons la cible car nous n’avons pas les moyens de passer à l’échelle. Il faut un soutien fort en faveur du développement de nouveaux outils numériques capables de se répandre de plus en plus facilement sur tout le territoire, afin d’intensifier nos pratiques démocratiques dans les écoles, les associations et les entreprises, de multiplier les consultations et les redditions de comptes transparentes, d’équiper les collectifs citoyens locaux qui sont les seuls en position d’associer les exclus. C’est la condition de la transition démocratique.

Ces outils existent déjà pour la plupart. Nous mettons à l’honneur leurs auteurs venus d’Allemagne, de Taïwan, d’Estonie ou de Malaisie lors d’une soirée de la société civile ouverte ce mardi 6 décembre. La boîte à outils du Gouvernement ouvert (ogptoolbox.org) qui est développée par Etalab depuis un an est mise en ligne lors du hackathon international au Palais de l’Elysée le 7 décembre puis au Palais d’Iéna le 8 et 9. Aspirant le contenu de nombreux référentiels internationaux, ce site donne accès à une information détaillée sur les bonnes pratiques mises en oeuvre à travers le monde.

La civic-tech française a énormément grandi depuis dix-huit mois. De nouveaux leviers sont en train de se mettre en place. Un incubateur va naître grâce au soutien d’Axelle Lemaire. Il a vocation à être hébergé à terme par le « Civic Hall » voulu par Anne Hidalgo à Paris. Tant que nous n’aurons pas de garanties sur les critères techniques et politiques exigés pour en faire partie, nous regarderons ces deux initiatives avec la vigilance qui est attendue de la société civile dans une démarche de Gouvernement ouvert. Cette posture peut paraître idéaliste à l’heure où l’innovation démocratique souffre d’une réelle précarité économique, mais si ce n’est pas pour nous rapprocher d’un idéal démocratique plus libre et plus ouvert que nous nous battons, alors à quoi cela sert-il ?

@ValentinChaput

Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?

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Bilan du gouvernement ouvert à la française, co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1

 

Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas.

Bilan du gouvernement ouvert à la française, co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1.

Derrière un apparent « dialogue avec la société civile », la France est loin d’être une démocratie exemplaire

Le “gouvernement ouvert” est une nouvelle manière de collaborer entre les acteurs publics et la société civile, pour trouver des solutions conjointes aux grands défis auxquels les démocraties font face : les droits humains, la préservation de l’environnement, la lutte contre la corruption, l’accès pour tous à la connaissance, etc.

Soixante-dix pays se sont engagés dans cette démarche en adhérant au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), qui exige de chaque État la conception et la mise en œuvre d’un Plan d’action national, en collaboration étroite avec la société civile.

La France a adhéré au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert en avril 2014, et publié son premier Plan d’action national en juillet 2015. Depuis octobre 2016, le gouvernement français co-préside le PGO, avec l’association américaine WRI (World Resource Institute) et la France accueille le Sommet mondial du PGO à Paris, du 7 au 9 décembre 2016, présenté comme la « COP 21 de la démocratie ».

En tant que « pays des droits de l’Homme », nation co-présidente et hôte du Sommet mondial du PGO, on pourrait attendre de la France qu’elle donne l’exemple en matière de gouvernement ouvert.

Hélas, à ce jour, les actes n’ont pas été à la hauteur des annonces, y compris dans les trois domaines que la France elle-même considère prioritaires (1. Climat et développement durable ; 2. Transparence, intégrité et lutte contre la corruption ; 3. Construction de biens communs numériques) et ce, malgré l’autosatisfaction affichée du gouvernement. Pire, certaines décisions et pratiques, à rebours du progrès démocratique promu par le Partenariat pour un gouvernement ouvert, font régresser la France et la conduisent sur un chemin dangereux.

Les associations signataires de ce communiqué dressent un bilan critique et demandent au gouvernement et aux parlementaires de revoir certains choix qui s’avèrent radicalement incompatibles avec l’intérêt général et l’esprit du PGO, et de mettre enfin en cohérence leurs paroles et leurs actes.

De nettes régressions sur les droits humains et les libertés fondamentales

L’instauration d’une surveillance généralisée et d’un fichage des citoyens français portent atteinte à la vie privée et s’avèrent contre-productifs en matière de sécurité.

En juillet 2015, alors que la France célébrait la publication de son premier Plan d’action national « co-construit avec la société civile », était promulguée une loi sur le Renseignement dont certaines dispositions, considérées au niveau national et international comme liberticides et antidémocratiques, ont précisément fait l’objet d’une mobilisation considérable de la société civileet depuis, de deux censures partielles du Conseil constitutionnel.

En novembre 2016, le gouvernement publiait également en catimini, pendant le week-end de la Toussaint, un décret controversé visant à créer une base de données de 60 millions de français. Cette base, connue comme le fichier TES (« Titres électroniques sécurisés »), comprend identité, filiation et données biométriques et provoque des réserves de la part de la Commission nationale « Informatique et Libertés » (CNIL), du Conseil National du Numérique et une nouvelle mobilisation de la société civile.

L’existence de cette base de données centralisée et susceptible d’être piratée (comme l’ont été les fichiers de la police elle-même ou ceux de millions de fonctionnaires aux États-Unis par exemple) ou encore l’ affaiblissement envisagé de la cryptographie, qui protège aujourd’hui les échanges numériques, malgré les alertes de la société civile et celles de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), menacent la sécurité des citoyens et celles des entreprises.

Un état d’urgence sans fin, l’état condamné pour contrôles discriminatoires et abusifs

Si la promulgation de l’état d’urgence, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, pouvait sembler légitime, il est incompréhensible que celui-ci ait été prolongé plusieurs fois depuis plus d’un an, et le soit vraisemblablement encore jusqu’en mai 2017, voire pour encore des années.

Celui-ci constitue un dispositif d’exception au cadre démocratique normal, qui permet au ministère de l’intérieur et aux préfets (et non à une autorité judiciaire indépendante) de décider de perquisitions, assignations à résidence, blocages de sites Internet, interdictions de manifestations… avec les risques d’abus, comme ceux déjà constatés contre des acteurs du mouvement social pendant la COP21 ou au printemps, et de décisions arbitraires, qui ont été largement dénoncés par la société civile.

Nous voulons également attirer l’attention sur le jugement de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 9 novembre 2016, a condamné l’État, contre lequel des poursuites avaient été engagées pour contrôles d’identité abusifs « au faciès ».

La liberté d’expression et la presse attaqués

Au même moment, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui bouscule les fondements de la loi du 29 juillet 1881 réglementant le droit de la presse, est considéré comme dangereux et dénoncé dans un texte collectif par les journalistes de nombreux médias qui se mobilisent contre un « projet de loi liberticide, qui met en péril l’un des piliers de la démocratie ».

Un système de participation citoyenne de façade biaisé par des conflits d’intérêts

Beaucoup de communication pour flatter le citoyen et des consultations instrumentalisées qui masquent des passages en force et l’action des lobbies

Le gouvernement et les administrations ont multiplié les consultations : pour le projet de loi République numérique, sur l’Europe des startups, pour le projet de loi Égalité et Citoyenneté, pour le projet de loi Égalité réelle outre-mer, pour l’élaboration de la charte de participation du public au dialogue environnemental, pour l’élaboration de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour l’élaboration de la stratégie numérique de l’Agence française de développement…

Les opérations de communication organisées à l’occasion de ces consultations suggèrent que l’avis de chaque citoyen jouerait un rôle déterminant (« Écrivons ensemble la loi numérique » pouvait-on ainsi lire lors de la consultation sur la Loi République numérique).

En pratique, il n’en a rien été et certaines associations l’ont dénoncé : « Ce n’est pas la multiplication des consultations et autres embryons de processus participatifs qui redressera le cap, tant que les logiques politiques d’autrefois continueront de prévaloir. Depuis deux ans, la société civile n’aura à la fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue […]. La logique participative a été constamment instrumentalisée pour masquer la persistance de la mainmise de la machine administrative et des lobbies installés » écrivait ainsi la Quadrature du Net en mai 2016 qui concluait à un « bilan catastrophique ».

En outre, tout en communiquant sur sa capacité d’écoute du citoyen, le gouvernement n’hésitait pas à imposer ses décisions quitte à court-circuiter les mécanismes parlementaires usuels (6 utilisations de l’article 49-3 de la Constitution à l’occasion des lois « Macron » et « El Khomri », trois lois de prorogation de l’état d’urgence présentées, discutées et promulguées en moins de 72h) et à faire fi de la mobilisation historique de la société civile ayant donné naissance au mouvement « Nuit Debout ».

Même le Conseil d’État a déploré publiquement« un défaut du travail gouvernemental ». En effet, le gouvernement avait saisi le Conseil économique, social et environnemental (une représentation institutionnelle de la société civile) et d’autres organismes trop tardivement de manière à ce qu’il était impossible que leur avis permette « d’en tirer le moindre profit pour améliorer, voire infléchir, [le] projet de loi », conduisant ainsi « à une véritable dénaturation de ces procédures consultatives, rendues obligatoires soit par la Constitution elle-même, soit par la loi ».

Le constat est sans appel : le gouvernement multiplie les consultations pour donner l’impression à la société civile qu’elle « co-construit » la politique du pays mais il reste sourd à l’avis des citoyens et à celui de leurs représentants, dès que les questions soulevées ou la tonalité ne lui plaisent pas.

Un partenariat problématique entre une société privée et le gouvernement par le biais d’une association qui concentre les conflits d’intérêts

Toutes les consultations du gouvernement, ou presque, ont été menées par une seule et unique société : Cap Collectif, dont les fondateurs ont également créé la plateforme Parlement & Citoyenset l’association Démocratie ouverte.

La confusion des genres est de mise depuis la création de ces organisations, tant au travers d’une communication ambigüe entre ces trois marques, qu’en matière de gouvernance. On retrouve en effet, au Conseil d’administration de Démocratie ouverte, deux associés et un salarié de Cap Collectif, ainsi qu’une chargée de mission au cabinet de la Secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, vice-présidente de l’association, qui s’occupait, peu de temps auparavant, de promouvoir Parlement & Citoyens auprès des parlementaires.

La convergence d’intérêts est claire : d’un côté le gouvernement se donne une bonne image par l’organisation de consultations citoyennes dont il ne tient compte que lorsque cela lui convient, avec l’aide d’un prestataire peu regardant, tandis que ce dernier bénéficie d’un accès privilégié à la commande publique et d’un soutien pour « structurer » la société civile et l’innovation démocratique, financements à l’appui. Le tout au détriment des innovateurs démocratiques qui ne se laisseraient pas « structurer »… et, bien entendu, des citoyens.

Comble de l’ironie, le logiciel de Cap Collectif, qui outille le « gouvernement ouvert » aujourd’hui en France, est un logiciel opaque dont le code source est fermé et n’a jamais été révélé malgré les promesses de ses dirigeants, et en contradiction avec l’ Article 9 de la « Charte de Démocratie ouverte » qui prévoit que : « Les membres du collectif Démocratie Ouverte produisent des biens communs. Ils s’engagent à documenter et rendre public les projets qu’ils portent au sein du collectif dans des standards ouverts et réutilisables sans restriction légale : logiciels libres (de type GPL), informations en licence libre (Creative Commons), données ouvertes (licence ouverte ou ODbL) ». C’est également le cas d’autres organisations membres de Démocratie ouverte comme l’entreprise make.org, créée par l’ancien président de Publicis France.

Cette situation comporte aussi deux autres conflits d’intérêt. Primo, lorsqu’elle a organisé la consultation pour le projet de loi République numérique, la société Cap Collectif avait intérêt à ce que le logiciel libre ne soit pas privilégié dans la commande publique. Secundo, lorsqu’elle organise la consultation sur la proposition de loi organique de généralisation des consultations, Cap Collectif a tout intérêt à ce que ces consultations soient généralisées étant donné sa position dominante sur le marché.

Enfin, faut-il s’inquiéter du fait que les Français soient invités à concentrer l’ensemble de leurs opinions politiques dans un seul et unique système opaque et centralisé alors que, dans son Article 8, la Loi informatique et libertés prend la précaution d’interdire, sauf cas particulier, la collecte et le traitement « de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement […] les opinions politiques […] » ?

Ce monopole et ces conflits d’intérêt sont inacceptables et portent atteinte à la démocratie. Ils font courir le risque d’un biais sur l’issue des consultations, a fortiori lorsque le code source du système employé n’est pas public. L’opacité de ce dispositif centralisé sur la collecte et le traitement de données à caractère personnel et sensibles est problématique.

Si la volonté du gouvernement était de favoriser les consultations citoyennes et leur appropriation par les citoyens, il aurait dû se donner les moyens pour offrir à tous une plateforme libre qui réponde à tous ces besoins et soit utilisable par tous. À l’inverse, favoriser une solution fermée maintenue par une seule entité était la meilleure façon de limiter le développement de ces pratiques.

Des choix technologiques en contradiction avec les principes d’ouverture prônés

Le logiciel libre est une composante incontournable de toute véritable démocratie à l’heure du numérique. Par construction, il respecte et protège les libertés fondamentales de ses utilisateurs. Le code source (qui décrit publiquement, étape par étape, la manière dont le logiciel fonctionne) des logiciels libres est accessible à tous. Et les utilisateurs ont la liberté d’utiliser, d’étudier, de copier, de distribuer, de modifier et améliorer les logiciels libres.

Comme le souligne Paul Maassen, Directeur de l’équipe de soutien à la société civile du PGO, « l’open source et le gouvernement ouvert fonctionnent essentiellement selon les mêmes principe »,c’est-à-dire ceux de transparence, de travail collaboratif et de sens des responsabilités vis-à-vis d’une communauté.

Pourtant, alors que la France est engagée dans une démarche de gouvernance ouverte, c’est exactement le choix inverse qui continue d’être fait par un certain nombre de ministères et d’administrations.

En 2013, le journaliste Jean-Marc Manach rendait public les détails d’un accord, déjà identifié en 2008 par NextINpact, passé sans appel d’offre, entre le ministère de la Défense et la filiale de Microsoft fiscalement domiciliée en Irlande. Un comité d’une quinzaine d’experts militaires, concluait qu’il s’agissait de la solution comportant « le plus de risques rédhibitoires » : risques de « perte de souveraineté nationale », risque économique, risque de « dépendance », voire d’ « addiction », aux produits de la marque… Suite à la diffusion d’un reportage de Cash Investigation, le 18 octobre 2016, l’April a demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les relations entre l’État et Microsoft.

En novembre 2015, quelques jours seulement après la consultation nationale sur le projet de loi « République Numérique » dont les contributions citoyennes plébiscitaient le recours au logiciel libre dans les administrations, le ministère de l’Éducation nationale signait un partenariat avec la société Microsoft, pour équiper les écoles avec des outils informatiques fermés, créant une addiction des administrations et des utilisateurs – enseignants et élèves -, aux produits de la marque, avec, de surcroît, la perspective d’avoir ces derniers comme futurs clients.

Cette consultation, vécue comme un « libre washing », pendant que se déroulait l’opération de lobbying de Microsoft décrite dans le Canard enchaîné, a poussé Framasoft à choisir de ne plus travailler directement avec le ministère.

Si l’on examine le résultat de la consultation organisée en préparation de la loi « République numérique », il est frappant de constater que le terme « logiciel libre » n’apparait même pas dans la première version du projet de loi, alors même que de nombreux débats et références avaient eu lieu pendant la consultation. Dans sa version définitive, l’article 16 indique que les administrations « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts », disposition sans valeur juridique ni portée politique, ni progrès depuis la circulaire Ayrault de 2012.

Le gouvernement invoque une prétendue incompatibilité entre priorité donnée aux logiciels libres et code des marchés publics mais celui-ci a refusé de fournir l’argumentation de la Direction des affaires juridiques de Bercy lorsqu’elle lui a été demandée.

En France donc, malgré les attentes manifestes exprimées par la société civile, l’État préfère des logiciels opaques et présentant des risques, notamment de dépendance, à des logiciels libres et transparents, y compris lorsqu’il s’agit de l’éducation des enfants, la défense nationale et des processus démocratiques eux-mêmes. Pendant ce temps-là, ailleurs dans le monde, certains pays leaders du numérique imposent désormais des quotas de logiciels libres au sein des administrations…

Des promesses difficiles à croire sur les « biens communs »

Le président de la République, dans son discours aux Nations unies, évoquait parmi les trois priorités de la France, co-présidente du PGO jusqu’à la fin de l’année 2017, « les biens communs numériques ».

Néanmoins, pendant l’élaboration du projet de loi « République numérique », le gouvernement avait écarté la demande formulée par la société civile et soutenue par des instances consultatives telles que le Conseil national du numérique, d’intégrer la notion de « domaines communs informationnels » dans la loi, en accord avec les lobbies des sociétés d’ayants-droit et des sociétés de gestion collective des droits.

En outre, malgré une tentative de réintroduction de l’article par plusieurs députés lors du débat à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait obstacle à son adoption pendant qu’Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, s’engageait devant les parlementaires à ce qu’une mission soit nommée au Conseil d’État pour approfondir la question. Cette promesse n’a jamais été tenue.

Par ailleurs, on lit dans le discours sur la vision de la France du gouvernement ouvert que cette notion de « biens communs numériques » comprend des « ressources numériques telles que les données et codes sources dans un format non propriétaire, ouvert et réutilisable » : comme on l’a vu, la politique actuelle du gouvernement en matière de logiciel libre est bien loin de cette ambition affichée.

Peut-on croire l’exécutif sur le sujet étant donné ce que nous avons pu observer ces derniers mois ? Autrement dit, que propose concrètement le gouvernement ?

Peut-on croire l’exécutif sur le sujet étant donné ce que nous avons pu observer ces derniers mois ? Autrement dit, que propose concrètement le gouvernement ?

Une loi « Sapin 2 », sur la transparence et la corruption, vidée de sa substance

Les consultations en ligne, organisées sans garde-fou et dans la confusion d’intérêts décrite ci-dessus, peuvent permettre encore plus aisément aux lobbies les plus puissants d’avoir le dernier mot.

Bien que la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption soient une priorité de la France pour sa présidence du PGO, BLOOM déplore que la récente loi « Sapin 2 », censée améliorer la situation et encadrer les lobbies dans leur exercice d’influence de la décision publique, ait abouti à une coquille vide aux dispositions ineffectives (celle-ci crée, par exemple, de la confusion, en mettant sur le même plan, les associations de protection de la nature, de défense des droits de l’homme et les lobbies industriels, tout en considérant que le MEDEF n’est pas un lobby).

Telle qu’elle a été votée, la loi Sapin 2 ne permettra aucunement aux citoyens de savoir, comme l’avait promis François Hollande en janvier 2015, « qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés ».

Les itérations du texte ont confirmé, s’il en est encore besoin, que les élus ne semblent pas capables de voter des lois qui les concernent et les contraignent au premier chef.

Une obligation d’ouverture des données publiques (open data) discrétionnaire

Par ailleurs, alors même que l’ouverture des données figure parmi les piliers de la construction du Partenariat pour un Gouvernement ouvert, le gouvernement a publié, à la veille du Sommet, deuxdécrets sur les tarifs de la vente des données issues de l’État. Ces deux décrets entérinent ainsi la possibilité pour les administrations de revendre des données qu’elles produisent dans le cadre de leurs missions de service public.

Ces deux décrets entérinent ainsi la possibilité pour les administrations de revendre des données qu’elles produisent dans le cadre de leurs missions de service public. Regards Citoyens a entamé une procédure de contestation auprès du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel de ces décrets.

À la veille de l’ouverture du sommet OGP, la France décide ainsi de revenir sur les promesses qu’elle a prises lors du G8. En juin 2013, elle s’était notamment engagée à rendre disponibles gratuitement en Open Data les données géospatiales, de topographie, celles des cartes nationales, locales et les données liées aux conditions météorologiques.

La publication du décret qui entérine le versement de redevances pour ces données le confirme : la France peut bien prendre part à toutes les chartes imaginables ou lancer des déclarations tonitruantes en matière d’Open Data ou de gouvernement ouvert, elle ne fera pas oublier qu’elle est incapable de tenir sa propre parole.

Une réticence, toujours importante, à l’ouverture des données publiques (open data) : l’exemple des données de subventions à la pêche

Si certaines administrations font preuve d’une volonté d’ouverture, en matière d’accès public à leurs données, d’autres font de l’obstruction manifeste. Ces agissements ont des conséquences potentiellement graves, par exemple dans le domaine environnemental, comme l’illustre l’expérience de l’association BLOOM.

Pour endiguer la surexploitation préoccupante des poissons, la dégradation de l’environnement marin ainsi que l’érosion des emplois dans la pêche, il est nécessaire d’analyser les données relatives aux subventions allouées au secteur de la pêche en vue d’éliminer celles qui sont “néfastes” au développement durable, comme le prévoit l’Objectif de Développement Durable N°14 du programme des Nations Unies.

Depuis juin 2015, BLOOM multiplie les requêtes à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) qui détient la plupart de ces données, en particulier celles portant sur les bénéficiaires des fonds européens à la pêche.

Hélas, l’administration s’est systématiquement opposée aux demandes formulées sans qu’il soit possible d’engager un dialogue. BLOOM a donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et a fini par obtenir, au bout de dix mois, un jeu de données non actualisées. Pour d’autres demandes concernant la communication de données publiques, BLOOM a fait face à des procédures ubuesques où l’administration envoyait un lien de téléchargement imprimé sur une feuille de papier, expédiée par courrier postal à une mauvaise adresse (lien expiré à ouverture du courrier…). Au final, les données rendues accessibles étaient soit de mauvaise qualité, soit ne correspondaient pas à celles initialement demandées.

Le Secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, s’était quant à lui montré choqué qu’on puisse demander la publication des subventions allouées au secteur de la pêche car cela créait, selon lui, une « suspicion qui n’est pas acceptable ». Etonnant Ministre qui à l’heure du gouvernement ouvert considère que l’accès aux données publiques n’est que suspicion…

Une société civile écœurée

Le discours des autorités publiques sur l’importance de la participation de la société civile, confronté à leurs actes, conduit à la désillusion et à l’écœurement des citoyens et des associations.

Concernant ne serait-ce que l’emblématique projet de loi « République numérique », l’Observatoire des Libertés et du Numérique a déploré« la manière dont l’ensemble de l’élaboration de cette loi a été menée. Elle est profondément décourageante pour tous les citoyens et organisations qui s’y sont investis pleinement sans que cela n’ait jamais été pris véritablement en compte autrement que par des auto-congratulations gouvernementales ».

La Quadrature du Net a indiqué refuser « de perdre davantage de temps à tenter d’influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions ».

La Coordination nationale Pas Sans Nous est affligée par une démarche de communication politique qui ne se préoccupe pas vraiment des citoyens, notamment ceux des quartiers populaireset a refusé de participer à ce qu’elle considère être une mascarade.

L’association Framasoft a décidé de cesser de travailler directement avec le ministère.

L’association SavoirsCom1 a, quant à elle, annoncé qu’elle boycottait le sommet mondial du PGO.

La désillusion est aussi palpable au sein de la population qui, face aux promesses non tenues, envisage des choix politiques de plus en plus extrêmes, en France comme dans d’autres pays du monde.

Gouvernement ouvert : ne plus faire semblant !

Le bilan que nous dressons est malheureusement extrêmement négatif. Il souligne les écarts considérables entre l’histoire racontée par le gouvernement et ses conseillers en communication, et les actes réels de l’État en matière de gouvernement ouvert.

Pour autant, nous savons reconnaître des progrès réalisé par la France en la matière. Ainsi en est-il du développement d’ Etalab, une administration qui fait preuve de bonne volonté pour accompagner et développer l’ouverture des données publiques et le logiciel libre ou encore travailler sur le Plan d’action national (qui, par certains aspects, pourrait constituer un progrès). Malheureusement, celle-ci s’avère pour l’instant, du fait de ses moyens, sous-dimensionnée et impuissante face aux forces politiques et aux lobbies économiques en présence.

Nous gardons espoir que cette prise de position publique sera l’occasion, pour le gouvernement, de changer ses pratiques et de mettre en cohérence ses engagements avec ses actes.

Parmi les signataires de ce communiqué, certaines associations comme BLOOM, DemocracyOS, Regards Citoyens, République citoyenne, relaieront ce message dans l’enceinte du Sommet auprès des centaines d’associations françaises et internationales présentes tandis que d’autres, comme Framasoft ou SavoirsCom1, ne participeront pas à l’événement, bien que l’ayant envisagé initialement

Les co-signataires

L’ April est la principale association de promotion et de défense du logiciel libre dans l’espace francophone. La mobilisation de ses bénévoles et de son équipe de permanents lui permet de mener des actions nombreuses et variées en faveur des libertés informatiques. Contact : contact@april.org

BLOOM, Fondée en 2005 par Claire Nouvian, BLOOM est entièrement dévouée aux océans et à ceux qui en vivent. Sa mission est d’œuvrer pour le bien commun en mettant en œuvre un pacte durable entre l’homme et la mer. Contact : contact@bloomassociation.org

DemocracyOS France est une association qui promeut l’usage d’une plateforme web open source permettant de prendre des décisions de manière transparente et collective. Contact : contact@democracyos.eu

Fais Ta Loi est un collectif qui a pour but d’aider les publics les plus éloignés du débat démocratique à faire entendre leur voix au Parlement.

Framasoft est un réseau dédié à la promotion du « libre » en général et du logiciel libre en particulier. Contact : contact@framasoft.org

Ligue des Droits de l’Homme : agit pour la défense des droits et libertés, de toutes et de tous. Elle s’intéresse à la citoyenneté sociale et propose des mesures pour une démocratie forte et vivante, en France et en Europe. Contact : ldh@ldh-france.org

La Quadrature du Net : La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Contact : contact@laquadrature.net

Regards Citoyens est un collectif transpartisan né en 2009 qui promeut la transparence démocratique et l’ouverture des données publiques pour alimenter le débat politique. Il est a l’initiative d’une douzaine d’initiatives dont NosDeputés.fr et LaFabriqueDeLaLoi.fr. Contact : contact@regardscitoyens.org

République citoyenne est une association, créée en 2013, qui a pour but de stimuler l’esprit critique des citoyens sur les questions démocratiques et notamment sur le gouvernement ouvert. Contact: contact@republiquecitoyenne.fr

SavoirsCom1 est un collectif dédié à la défense de politiques publiques en faveur des Communs de la connaissance. Contact : savoirs@com1.fr

illustration : Fishing Lure, CC BY-ND Chris Greer

Empowering Students remporte la Student Demo Cup

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Les étudiants pèsent insuffisamment sur les décisions qui les concernent directement. Leur implication est souvent freinée et leur action verrouillée par des considérations politiques. S’en suit une perte de conscience de leur capacité d’agir dans la société, laquelle s’exprime au sein même des universités et des écoles. En redonnant une voix aux étudiants, les plateformes de consultation en ligne constituent une réponse adaptée aux enjeux liés à l’implication des jeunes dans le processus de décision. Chacun d’eux a, au travers de ces dernières, la possibilité de : S’informer – S’exprimer – Débattre – Voter.

Face à ce constat, l’association Democracy OS a lancé le projet Empowering Students lors du 4ème hackathon d’Open Democracy Now! Puis, nous nous sommes associés aux étudiants de l’école IESA Multimédia en vue de déployer une plateforme de consultation au sein de leur établissement.

Parallèlement, ce projet a été présenté dans le cadre de l’édition 2016 du Paris Open Source Summit, à la Student Demo Cup qui récompense les projets Open Source portés par les étudiants dans les catégories : Enterprise, Tech, Society. Empowering Students, porté par Democracy OS et les étudiants de l’IESA Multimédia, a remporté le prix dans la catégorie Society !

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Ce prix constitue pour Democracy OS une véritable reconnaissance de la communauté Open Source et permet de réaffirmer le rôle clé de l’Open source dans les consultations publiques. En effet, l’Open Source apparaît encore une fois comme un vecteur de transparence dans les consultations en même temps qu’elle favorise la collaboration entre les différentes parties prenantes afin d’inscrire le projet dans une logique de co-construction.